Conditions générales de prestation
Conditions générales de prestation applicables aux missions de stratégie de marque, d'identité, de conception et de développement réalisées par BoOW Studio.
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre BoOW Studio, entreprise individuelle représentée par Pierre Requillart (le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale commanditant une prestation (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2 — Catalogue et commande
Chaque mission fait l'objet d'un catalogue de prestations personnalisé, établi après un échange préalable et comportant la lecture du projet, le détail des modules, les montants, les délais prévisionnels et la durée de validité.
Le catalogue est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme à la double condition de son acceptation écrite par le Client et de l'encaissement de l'acompte prévu.
Article 3 — Tarifs et règlement
Les montants sont exprimés en euros, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Sauf stipulation contraire au catalogue, le règlement s'effectue au choix du Client :
- en deux fois : 30 % à la validation, 70 % à la livraison ;
- en trois fois : 35 % à la validation, 35 % à mi-parcours, 30 % à la livraison.
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Article 4 — Licences et outils tiers
Les licences logicielles, abonnements, noms de domaine et hébergements nécessaires au projet ne sont pas compris dans le forfait du Prestataire, sauf mention expresse. Ils sont détaillés à prix coûtant dans le catalogue.
Ces licences sont, chaque fois que possible, acquises au nom du Client, qui en demeure seul propriétaire. Le Prestataire privilégie l'achat définitif à l'abonnement partout où l'éditeur le permet. Les tarifs indiqués sont ceux des éditeurs à la date du catalogue et peuvent évoluer indépendamment du Prestataire.
Article 5 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des contenus, accès, validations et informations nécessaires à la mission. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture des éléments ou dans les validations décale d'autant les délais prévisionnels, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 6 — Délais
Les délais indiqués au catalogue sont prévisionnels et supposent la coopération du Client. Ils ne constituent pas un engagement de résultat à date fixe, sauf clause expresse contraire.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les créations livrées et validées (identité, plateforme de marque, manuel, site) sont cédés au Client après paiement intégral du prix, pour l'usage défini au catalogue.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve la propriété entière des travaux, y compris des fichiers transmis en cours de mission.
Les études, recherches, pistes non retenues, fichiers de travail et méthodes propres au Prestataire demeurent sa propriété. Le droit moral de l'auteur est incessible.
Article 8 — Référence et confidentialité
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer la mission et à reproduire les créations réalisées à titre de référence professionnelle, sur son site, ses supports et ses réseaux.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées à l'occasion de la mission. Les catalogues personnalisés sont confidentiels et ne sont pas diffusés.
Article 9 — Maintenance et évolutions
La livraison n'emporte pas obligation de maintenance. Les prestations de maintenance, d'hébergement ou d'évolution font l'objet d'un engagement distinct, mentionné le cas échéant au catalogue et résiliable dans les conditions qui y sont prévues.
Article 10 — Résiliation
En cas de renonciation du Client après validation, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire et les travaux engagés sont facturés au prorata de leur avancement.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la mission concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Droit de rétractation
Le Client consommateur bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Il peut renoncer expressément à ce délai pour permettre un démarrage immédiat de la mission.
Article 14 — Litiges
Les présentes sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les mentions légales.
Avertissement
Ce document est un modèle de travail, rédigé à partir des pratiques constatées dans les catalogues BoOW Studio. Il n'a pas valeur de conseil juridique et doit être relu et validé par un professionnel du droit avant mise en ligne, notamment sur les articles 7 (cession des droits), 11 (limitation de responsabilité) et 13 (rétractation).
Dernière mise à jour · 29 juillet 2026